Newsletter - ALP'GR CONSEIL

Selon des informations recueillies par notre rédaction, le montant maximal de la participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant pouvant être exonéré de cotisations et d’impôt sur le revenu en 2025 devrait s’établir à 7,26 €. Ce montant doit encore être confirmé par le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).

Rappel

La participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu lorsque son montant (c. séc. soc. art. L. 136-1-1, II, 4° a ; c. trav. art. L. 3262-6) :

-est compris entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre (CGI, ann. IV, art. 6 A) ;

-et qu’elle ne dépasse pas une valeur forfaitaire maximale par titre-restaurant (CGI art. 81, 19°).

La limite d’exonération est revalorisée, chaque année, dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1^er octobre de l’avant-dernière année et le 1^er octobre de l’année précédente, et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche (CGI art. 81, 19°).

Montant maximal prévisionnel pour 2025

Selon les informations recueillies par RF Paye, le montant maximal de la participation patronale aux titres-restaurant susceptible d’être exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu devrait être fixé à 7,26 € au 1^er janvier 2025 (contre 7,18 € en 2024, soit + 1,1 %).

Sous réserve d’une confirmation de ce montant par le BOSS, la valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale devrait donc être comprise entre 12,10 € (7,26 €/0,60 pour une patronale de 60 %) et 14,52 € (7,26 €/0,50 pour une patronale de 50 %).

Bien entendu, rappelons que les employeurs peuvent financer les titres-restaurant avec une part patronale inférieure à 7,26 €, étant entendu qu’il faut dans tous les cas respecter la fourchette 50 %/60 % de la valeur globale du titre-restaurant pour bénéficier de l’exonération.

Vers une prolongation de la dérogation d’usage pour tout produit alimentaire ?
Pour tenir compte tenu de l’inflation, la loi Pouvoir d’achat du 16 août 2022 avait prévu, à titre dérogatoire et jusqu’au 31 décembre 2023, que les titres-restaurant puissent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable (ex. : riz, pâtes, farine, œufs, viande ou poisson non transformé) (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 6, JO du 17), à l’exclusion de l’alcool, des confiseries, des produits infantiles et des aliments animaliers. Cette dérogation a ensuite été étendue à l’année 2024 (loi 2023-1252 du 26 décembre 2023, JO du 27). Une proposition de loi visant à prolonger encore cette dérogation jusqu’à la fin 2026 a été adoptée par l’Assemblée nationale, en première lecture, le 20 novembre 2024 (voir notre actu du 22/11/2024, « Utilisation des titres-restaurant pour tout produit alimentaire : l’Assemblée vote une prolongation jusqu’à fin 2026 en première lecture »). Cette proposition de loi sera en principe examinée par le Sénat, en séance publique, le 15 janvier 2025. À noter que si, en commission des affaires sociales, les sénateurs ont accepté le principe d’une nouvelle prolongation, ils ont toutefois adopté un amendement réduisant sa durée à un an, soit jusqu’à fin 2025 (et pas fin 2026 comme le souhaitent les députés).

Vers une prolongation de la dérogation d’usage pour tout produit alimentaire ?

Pour tenir compte tenu de l’inflation, la loi Pouvoir d’achat du 16 août 2022 avait prévu, à titre dérogatoire et jusqu’au 31 décembre 2023, que les titres-restaurant puissent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable (ex. : riz, pâtes, farine, œufs, viande ou poisson non transformé) (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 6, JO du 17), à l’exclusion de l’alcool, des confiseries, des produits infantiles et des aliments animaliers. Cette dérogation a ensuite été étendue à l’année 2024 (loi 2023-1252 du 26 décembre 2023, JO du 27).

Une proposition de loi visant à prolonger encore cette dérogation jusqu’à la fin 2026 a été adoptée par l’Assemblée nationale, en première lecture, le 20 novembre 2024 (voir notre actu du 22/11/2024, « Utilisation des titres-restaurant pour tout produit alimentaire : l’Assemblée vote une prolongation jusqu’à fin 2026 en première lecture »).

Cette proposition de loi sera en principe examinée par le Sénat, en séance publique, le 15 janvier 2025. À noter que si, en commission des affaires sociales, les sénateurs ont accepté le principe d’une nouvelle prolongation, ils ont toutefois adopté un amendement réduisant sa durée à un an, soit jusqu’à fin 2025 (et pas fin 2026 comme le souhaitent les députés).