Social, Paye
Date: 2024-09-24
Paye,Social
ACCIDENT DU TRAVAIL ET TÉLÉTRAVAIL
L'accident survenu pendant la pause déjeuner du télétravailleur est-il un accident du travail ? Pour les juges de la cour d'appel d'Amiens, la réponse est oui.
En l'espèce, une salariée en télétravail a eu un accident en descendant les escaliers pour se rendre de son bureau situé au 1er étage de sa maison à sa cuisine au rez-de-chaussée et y prendre son repas.
La cour d'appel s'est appuyée sur les horaires de travail instaurés par l'employeur, ceux-ci comportant :
- des plages horaires fixes de travail allant de 9 h à 13 h 30 et de 14 h à 16 h 15 ;
- et des plages variables allant de 7 h 30 à 9 h pour l'arrivée, de 11 h 30 à 14 h pour le déjeuner et de 16 h 15 à 19 h pour le départ.
Les juges du fond en ont déduit que l'accident était survenu pendant le temps du travail, la pause déjeuner étant prévue par l'employeur comme une plage horaire variable (11 h 30 à 14 h) laquelle est, selon eux, assimilable au temps de travail. La salariée n'avait donc pas interrompu son travail pour un motif personnel, de sorte qu'elle bénéficiait de la présomption d'accident du travail prévue par l'article L. 1222-9 du code du travail lorsqu'un accident survient sur le lieu où est exercé le télétravail et pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur.
D'autres juges du fond n'ont toutefois pas la même position.
Reste à savoir quelle serait la position de la Cour de cassation si elle avait l'occasion de se prononcer sur ce type d'affaire.
CA Amiens 2 septembre 2024, RG n° 23/00964
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 24/12/2024
Url: http://agrconseil.com/breves/2024-09-24_39_1.html?format=print&start=180