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Fiscal TPE Date: 2024-07-23 Fiscal,Fiscal, INVESTISSEMENT DANS UNE ESUS Les particuliers qui souscrivent au capital d'une PME peuvent, sous des conditions très strictes, profiter d'une réduction d'impôt sur le revenu dite « réduction Madelin ». Cet avantage fiscal s'applique également aux investissements réalisés dans une ESUS (entreprise solidaire d'utilité sociale). Au cours des années précédentes, son taux a été temporairement porté de 18 % à 25 %. Ce taux bonifié n'a pas été prorogé, sauf pour les ESUS. Après le feu vert de la Commission européenne, ce taux de 25 % s'applique aux investissements réalisés dans une ESUS entre le 28 juin 2024 et le 31 décembre 2025. Décret 2024-598 du 25 juin 2024, JO du 27 juin
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Date: 30/10/2024 |
Url: http://agrconseil.com/breves/2024-07-23_30_2.html?format=print&start=140 |