Vie des affaires
Date: 2024-06-05
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CITER UNE MARQUE SANS Y ÊTRE AUTORISÉ
Il est parfois possible de citer une marque sans demander d'autorisation. Ainsi que vient de le rappeler la Cour de cassation, le titulaire d'une marque ne peut pas interdire à une entreprise d'utiliser sa marque lorsque cette utilisation est conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale et qu'elle est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée.
Il s'agit là d'une dérogation légale qui vise essentiellement les fabricants et les distributeurs de pièces de rechange, comme c'était le cas dans l'affaire soumise à la Cour de cassation.
Pour autant, notons que la possibilité de citer librement une marque a également été accordée aux fabricants de médicaments génériques, aux sites de paris en ligne qui ont pu citer la marque des clubs ou encore aux sites comparateurs de billets d'avion qui ont pu citer le nom des compagnies.
Cass. com. 15 mai 2024, n° 22-17813 ; c. propr. intell. art. L. 713-6, I, 3° ; cass. com. 26 mars 2008, n° 06-18366 pour les fabricants de génériques ; cass. com. 24 mai 2011, n° 09-70722 pour les sites de paris en ligne ; cass. com. 10 février 2015 n° 12-26023 pour les sites comparateurs
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Date: 22/12/2024
Url: http://agrconseil.com/breves/2024-06-05_23_1.html?date=2024-06-01&format=print&start=40