Fiscal TPE
Date: 2024-01-24
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LOCATION MEUBLÉE PROFESSIONNELLE
Le statut fiscal très favorable de loueur en meublé professionnel est réservé aux personnes dont les recettes annuelles tirées de cette activité excèdent 23 000 euros TTC pour l'année civile et dépassent les autres revenus d'activité du foyer fiscal.
À l'occasion d'une réponse ministérielle, le ministre de l'Économie a précisé que la loi ne prévoit pas que les revenus de source étrangère non imposés en France soient pris en compte pour établir la comparaison avec les revenus de location meublés perçus.
De ce fait, les loueurs en meublé non-résidents dont les recettes annuelles issus de cette activité excèdent 23 000 euros mais ne percevant aucun revenu d'activité de source française relèvent d'office du statut de loueur en meublé professionnel.
Rép. Min. Renaud Garabedian n° 07040, JO Sénat du 4 janvier 2024
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Date: 01/11/2024
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