Vie des affaires

Date: 2021-12-07

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DÉPLAFONNEMENT DU LOYER D'UN BAIL COMMERCIAL

Le plafonnement du loyer du bail commercial, qui s'applique en principe lors du renouvellement, peut être écarté dans certains cas, notamment lorsque des modifications intervenues en cours de bail ont eu un impact sur la valeur locative du bien loué.

Dans une affaire récente, lors du renouvellement du bail commercial, le bailleur invoque les travaux réalisés par le locataire pour demander le déplafonnement du loyer. Selon lui, la suppression de cloisons intérieures et la modification de la vitrine par le locataire ont entraîné une modification notable des caractéristiques des locaux loués justifiant le déplafonnement.

Pour le locataire, cette demande ne peut prospérer, faute pour le bailleur de prouver que les travaux invoqués ont eu une incidence favorable sur l'activité exercée dans le local. Il prétend que c'est une condition sine qua non pour que la modification des caractéristiques des locaux loués au cours du bail expiré constitue un motif de déplafonnement.

Sans succès devant la Cour de cassation. Dès lors que les travaux, décidés et réalisés par le locataire, ont, au cours du bail expiré, modifié notablement les caractéristiques des locaux loués, cette modification notable des caractéristiques des locaux loués justifie à elle seule, le déplafonnement du loyer du bail renouvelé. Pour la Haute cour, nul besoin d'établir que ces travaux ont eu une incidence favorable sur l'activité exercée par le locataire.

Cass. civ. 3e ch., 9 septembre 2021, n° 19-19285 PB

Date: 22/12/2024

Url: http://agrconseil.com/breves/2021-12-07_49_1.html?date=2021-12-01&format=print&start=20