Fiscal TPE

Date: 2021-11-18

Fiscal

TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES

Les communes peuvent instituer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour couvrir les dépenses engagées pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères. Les communes peuvent fixer le taux de cette taxe librement à condition qu'il ne soit pas manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses exposées.

C'est pour ce motif qu'une association de contribuables lyonnais a demandé devant les tribunaux l'annulation de délibérations de leur commune ayant fixé le taux de la TEOM pour l'année 2016.

Le Conseil d'État a finalement tranché en faveur de la commune. Il estime en effet que le taux de la TEOM peut être fixé en prenant en compte les dépenses correspondant à une quote-part du coût des services centraux de la collectivité dès lors que ces dépenses sont identifiées avec précision dans une comptabilité analytique.

CE 22 octobre 2021, n° 434900

Date: 27/12/2024

Url: http://agrconseil.com/breves/2021-11-18_46_2.html?date=2021-11-01&format=print&start=20