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Date: 2021-05-27
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FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES
Les conseillers prud'hommes sont tenus de suivre une formation initiale. S'y ajoute la formation continue.
La formation initiale est obligatoire. Elle est réservée aux conseillers prud'hommes nouvellement désignés qui n'ont jamais exercé de mandat prud'homal. Elle doit être suivie par le conseiller dans un délai de 15 mois à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa nomination. S'il ne suit pas cette formation, le conseiller est considéré comme démissionnaire.
Un décret étend cette formation initiale aux conseillers prud'hommes qui ne l'auraient pas suivie lors d'un précédent mandat. Ces conseillers doivent donc suivre cette formation même s'ils sont en cours de leur deuxième mandat prud'homal.
Par ailleurs, le décret supprime la règle « pas de formation continue sans formation initiale ». Les conseillers prud'hommes peuvent donc accéder à la formation continue même sans avoir commencé leur formation initiale.
Décret 2021-562 du 6 mai 2021, JO du 8
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Date: 22/12/2024
Url: http://agrconseil.com/breves/2021-05-27_21_1.html?date=2021-05-01&format=print&start=0