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Date: 2024-10-17

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PROPOSITIONS DE LA COUR DES COMPTES SUR LES SUCCESSIONS

Dans un rapport publié le 25 septembre dernier, la Cour des Comptes formule des propositions en matière de droits de succession.

Partant du constat que le poids de ces droits est déjà très élevé en France en comparaison des autres pays, elle préconise une réforme à rendement constant visant à réduire les taux de droits de succession en ligne collatérale ou au profit des enfants du conjoint en ciblant mieux des dispositifs très favorables tels que celui du pacte Dutreil pour les transmissions d'entreprises et de l'assurance-vie.

Cour des Comptes, rapport « Les droits de succession » publié le 25 septembre 2024